"Donations familiales : une exonération fiscale exceptionnelle pour soutenir l'accession à la propriété et la rénovation en 2025"
La loi de finances pour 2025 introduit une mesure significative visant à faciliter l'accès à la propriété et encourager la rénovation énergétique des logements.Cette disposition permet aux membres d'une même famille d'effectuer des donations en argent exonérées de droits de mutation, sous certaines conditions.
Montants et bénéficiaires concernés :
Plafond par donateur:Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 100 000 € sans que le bénéficiaire n'ait à payer de droits de donation.
Plafond par bénéficiaire :Un bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 300 000 € au total, provenant de plusieurs donateurs.
Bénéficiaires éligibles:Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et, en l'absence de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de cette mesure.
Conditions d'utilisation des fonds :
Les sommes données doivent être utilisées dans un délai de six mois suivant la donation pour :
L'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) destiné à être la résidence principale du bénéficiaire.
La réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' sur la résidence principale du bénéficiaire.
Durée et conditions de conservation du bien :
Le bénéficiaire doit conserver le bien acquis ou rénové pendant une période minimale de cinq ans, que ce soit en tant que résidence principale ou en tant que bien locatif destiné à un locataire l'utilisant comme résidence principale.
Cumul avec les abattements existants :
Cette exonération exceptionnelle est cumulable avec les abattements fiscaux habituels, permettant ainsi une transmission de patrimoine optimisée.Par exemple, un parent peut donner jusqu'à 200 000 € à son enfant sans droits de donation, en combinant l'abattement classique de 100 000 € et l'exonération temporaire de 100 000 €.
Cette initiative vise à stimuler le marché immobilier en facilitant l'accession à la propriété et en encourageant les travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi à la transition écologique.
Cette mesure offre une opportunité notable pour les familles souhaitant soutenir financièrement leurs proches dans leurs projets immobiliers, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs.
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