Loi Alur : Quels documents à transmettre aux acquéreurs ?
La loi ALUR a introduit de nouvelles obligations concernant les documents à transmettre lors de la vente d'un bien immobilier. Avant cette loi, il n'y avait aucune législation imposant aux vendeurs de fournir des documents relatifs à la copropriété, ce qui pouvait entraîner des problèmes d'informations pour l'acquéreur concernant les finances, les travaux en cours et les actions passées au sein de la copropriété.
Depuis 2014, la loi ALUR oblige les vendeurs à fournir certains documents afin d'assurer une plus grande transparence entre les parties.
Les documents concernés par cette loi sont les suivants :
Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
- La fiche synthétique de la copropriété
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
Les informations financières (pré état daté) :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables précédant la vente
- Les sommes potentiellement dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et les dettes envers les fournisseurs
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu, ainsi que le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au fonds pour son lot, si le syndicat des copropriétaires dispose d'un tel fonds.
Les autres documents :
- Le carnet d'entretien de l'immeuble
- Une notice d'information
- Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées à l'article L. 731-1.
Il existe cependant des exceptions. Les documents mentionnés dans les catégories A et C ne sont pas requis si l'acquéreur possède déjà au moins un lot dans la même copropriété. De plus, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ainsi que tous les documents mentionnés dans la catégorie C ne sont pas requis en cas de vente ou de cession d'un droit réel immobilier lié à un lot ou à une fraction de lot annexe.
En ce qui concerne la remise des documents ALUR, il existe trois méthodes :
- Les annexer au compromis de vente
- Les remettre en main propre
- Les remettre par voie dématérialisée
La remise en main propre ou par voie dématérialisée est soumise à l'acceptation expresse de l'acquéreur. Celui-ci doit attester de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente en le signant, s'il s'agit d'un acte authentique, soit dans un document qu'il signe et date de sa main, dans le cas d'un acte établi sous seing privé, comme un compromis de vente.
Si les documents nécessaires ne sont pas transmis lors de la signature du compromis, cela entraînera une violation de la loi SRU. En conséquence, la période de rétractation de 10 jours accordée à l'acquéreur ne pourra pas commencer. Par conséquent, l'acquéreur aura la possibilité de se rétracter sans préavis ni justification pendant une durée indéterminée avant la signature de l'acte authentique. De plus, tant que la période de rétractation n'est pas enclenchée, la signature de l'acte authentique restera impossible.
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