Qui peut se rétracter après la signature d’un contrat de vente ?

L'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation établit un droit de rétractation pour les acquéreurs non professionnels de biens destinés à un usage résidentiel. Cette disposition est impérative, ne pouvant être contournée d'aucune manière. Toute clause contraire dans un contrat de pré-vente ou toute renonciation est invalide.

Un délai de 10 jours de réflexion est accordé à l'acquéreur non professionnel. Ce délai commence à courir à partir :

• soit du jour suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen équivalent, notifiant l'acte,
• soit du jour suivant la remise en mains propres de l'acte à l'acquéreur.

Ce droit de rétractation s'applique à tous les types de contrats pré-vente. L'article L271-1 ne fait pas de distinction entre un compromis, une promesse synallagmatique ou unilatérale, ou même un contrat de réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement.

Ce droit est exclusivement octroyé à l'acquéreur, quel que soit le type de contrat pré-vente signé avec le vendeur, concernant un bien à usage résidentiel.

Il convient de noter :

• Un compromis ou une promesse synallagmatique de vente engage les deux parties, vendeur et acquéreur, de manière réciproque.
• Une promesse unilatérale de vente engage le vendeur à vendre si l'acquéreur décide d'acheter.
• Une promesse unilatérale d'achat engage l'acquéreur à acheter si le vendeur décide de vendre.
• Un contrat de réservation concerne la réservation d'un bien neuf ou en construction par un acquéreur envers un promoteur constructeur.

Après la signature d'un contrat pré-vente, le vendeur est tenu de vendre le bien immobilier à l'acquéreur, sauf dans le cas d'une promesse unilatérale d'achat où le vendeur n'est pas engagé avant d'exercer son option de vendre. Cependant, seul l'acquéreur a le droit de rétractation, même si le vendeur est le bénéficiaire de la promesse.

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